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850.9 IVSECIIS CH-VS

Art. 27 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) - Modalités

Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais - Garantie de prise en charge des frais
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Art. 27 CIIS · Modalités

1. La GPCF peut être limitée dans le temps et soumise à des conditions. Lors d'un changement de domicile, le canton répondant requiert une nouvelle GPCF.

2. Les GPCF illimitées dans le temps peuvent être résiliées moyennant un préavis de six mois.

3. Les demandes de GPCF en faveur de personnes adultes nécessitent le consentement de ces dernières.

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