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850.9 IVSECIIS CH-VS

Art. 26 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) - Déroulement

Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais - Garantie de prise en charge des frais
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Art. 26 CIIS · Déroulement

1. L'office de liaison du canton répondant demande, à l'office de liaison du canton de domicile, la GPCF avant l’entrée de la personne dans l’institution.

2. La demande de garantie des frais doit être requise le plus rapidement possible si, en cas d'urgence, elle ne peut être déposée avant le début du séjour ou avant l'entrée de la personne dans l'institution.

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