Art. 25 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) - Encaissement

1. L'institution du canton répondant peut adresser sa facture aux instances ou personnes débitrices mensuellement. Les factures sont à payer dans les 30 jours suivant la date de réception.

2. Si les débiteurs ne s'acquittent pas de leur obligation dans le délai, l'institution envoie un rappel par écrit. Un intérêt de cinq pour cent court dix jours après la réception du rappel.

3. Le canton de domicile offre son aide en cas de problèmes de recouvrement.

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