Art. 21 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) - Définition des charges et revenus pris en compte

1. Les dépenses à prendre en compte se composent des frais de personnel et d'exploitation découlant de la prestation, y compris les intérêts et les amortissements.

2. Par revenu pris en compte, il faut entendre les revenus découlant de la prestation et les revenus de capitaux ainsi que les donations pour autant qu'elles soient destinées à l'exploitation.

3. Le comité de la CC émet une directive en rapport avec les articles 20 et 21.

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