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850.9 IVSECIIS CH-VS

Art. 20 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) - Définition de la compensation des coûts

Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais - Compensation des coûts
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Art. 20 CIIS · Définition de la compensation des coûts

1. La compensation des coûts se compose des frais nets pris en compte après déduction des contributions de la Confédération destinées à la construction et à l'exploitation. Le solde est divisé par unité et par personne.

2. Les frais nets pris en compte sont les charges considérées diminuées des revenus pris en compte.

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