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850.9 IVSECIIS CH-VS

Art. 19 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) - Généralités

Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais - Généralités
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Art. 19 CIIS · Généralités

1. Le canton de domicile garantit à l'institution du canton répondant, la compensation des coûts en faveur de la personne et pour la période concernée, moyennant une GPCF.

2. Les frais nets pris en compte sont les charges considérées diminuées des revenus pris en compte.

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