Art. 18 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) - Coûts

1. Les frais découlant de l'application de la présente convention sont pris en charge par la CC.

2. Le secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales facture ses prestations aux cantons signataires et fait l'encaissement.