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850.9 IVSECIIS CH-VS

Art. 16 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

Organisation - Commission de vérification des comptes
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Art. 16 CIIS

1. La commission de vérification des comptes de la CDAS contrôle les comptes annuels de la CIIS et fait son rapport et ses propositions à la CC.

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