Art. 15 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) - Compétences

1. La Conférence suisse des offices de liaison CIIS est compétente pour

a) rédiger des rapports et des propositions en relation avec les attributions du comité de la CC selon l'article 9 lettres e - h. Des propositions selon l'article 9 lettre f ne peuvent être faites que sur demande d'une conférence régionale;

b) échanger des informations au sens de l'article 1 alinéa 2;

c) donner des instructions aux offices de liaison.

← Art. 14 CIIS Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) Art. 16 CIIS →