Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.9 IVSECIIS CH-VS

Art. 14 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) - Composition

Organisation - Conférence suisse des offices de liaison CIIS
Ouvrir la source officielle Texte complet (51 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 CIIS · Composition

1. La Conférence suisse des offices de liaison CSOL se compose de deux représentants ou représentantes par conférence régionale. Le ou la secrétaire de conférence de la CDAS participe aux travaux avec voix consultative.

← Art. 13 CIIS Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) Art. 15 CIIS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →