Art. 13 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) - Compétences

1. Les conférences régionales sont compétentes pour

a) nommer deux représentants ou représentantes comme membres de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS;

b) harmoniser les offres des institutions entre les cantons à l'intérieur de la région;

c) échanger des informations au sens de l'article 1 alinéa 2 et les transmettre à la Conférence suisse des offices de liaison CIIS;

d) formuler des propositions à la Conférence suisse des offices de liaison CIIS, en particulier en ce qui concerne l'admission ou l'exclusion d'une institution de la liste des institutions.

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