Art. 11 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) - Compétences

1. L'office de liaison est compétent pour

a) requérir les garanties de prise en charge des frais;

b) * la réception et le traitement des demandes de GPCF ainsi que les décisions les concernant;

c) coordonner l'information et de la gestion avec des services et des institutions, ainsi que de leur représentation à l'intérieur du canton;

d) échanger des informations et correspondre avec des offices de liaison d'autres cantons signataires;

e) * tenir un registre des GPCF délivrées.

2. Les offices de liaison participent aux séances des conférences régionales.

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