Art. 7 Ordonnance sur l'organisation et le fonctionnement de La Castalie - Compétences du conseil d'administration

1. Le conseil d'administration exerce notamment les compétences inaliénables suivantes

a) définir la composition, l'organisation et le mode de fonctionnement de la direction de La Castalie;

b) adopter les règlements internes;

c) négocier et signer les mandats de prestations avec les départements concernés;

d) fixer les délégations de compétences aux divers niveaux de la structure hiérarchique de l'établissement;

e) veiller à ce que l'activité institutionnelle soit conforme à sa mission et respectueuse des lois et conventions en vigueur;

f) nommer, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat, le directeur et arrêter son cahier des charges;

g) nommer, sur proposition du directeur, les autres membres de la direction et arrêter leur cahier des charges;

h) désigner l'organe de révision externe et se prononcer sur son rapport annuel;

i) arrêter la planification financière pluriannuelle ainsi que le budget et les comptes annuels;

j) * élaborer le rapport annuel à l'attention du Conseil d'Etat;

k) assurer l'information, notamment à travers la direction;

l) faire appel à des experts extérieurs.

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