Art. 8 Règlement concernant l'octroi de subventions aux investissements en vertu de la loi sur l'intégration des personnes handicapées - Destination

1. Les renseignements suivants sont apportés

a) désignation de façon précise du genre des personnes auxquelles le projet est destiné, à savoir en particulier le handicap, les âges limites et les conditions d'admission;

b) indication du nombre de places envisagé au total et, si le projet est destiné à diverses catégories de personnes, le nombre par catégorie;

c) description de l'activité prévue (genre de mesures) dans l'établissement projeté.

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