Art. 7 Règlement concernant l'octroi de subventions aux investissements en vertu de la loi sur l'intégration des personnes handicapées - Support juridique

1. Tous les renseignements utiles concernant la nature et l'organisation du support juridique (fondation, association, corporation de droit public, etc.) seront fournis. A cet effet, on remettra les statuts, actes de fondation, règlements, actes constitutifs, etc., ainsi que la liste des organes responsables avec leurs adresses et numéros de téléphone.