Art. 5 Règlement concernant l'octroi de subventions aux investissements en vertu de la loi sur l'intégration des personnes handicapées - Marche à suivre lors d'acquisition d'équipement

1. L'équipement subventionné est précisé à l'annexe 2.

2. L'équipement en rapport avec la construction, l'agrandissement, la transformation, la rénovation ou l'acquisition d'une institution est traité avec le projet y relatif.

3. L'équipement prévu au budget et acquis au cours d'une année peut faire l'objet d'une demande de subvention après la clôture de l'exercice. Cette demande doit être accompagnée des factures originales et des preuves de paiement, ainsi que d'une récapitulation des factures indiquant d'une part l'objet, la date et le montant de chaque facture, d'autre part, la justification des acquisitions.

4. En cas d'équipement coûteux, une demande doit être présentée préalablement avec offres et justifications.

5. Demeurent réservées les dispositions prévues dans le règlement concernant la mise en soumission et l'adjudication de travaux et de fournitures du 9 avril 1986.

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