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Art. 4 Règlement concernant l'octroi de subventions aux investissements en vertu de la loi sur l'intégration des personnes handicapées - Envoi du courrier relatif aux demandes de subventions

Dispositions générales
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Art. 4 Règlement concernant l'octroi de subventions aux investissements en vertu de la loi sur l'intégration des personnes handicapées · Envoi du courrier relatif aux demandes de subventions

1. Le courrier concernant les demandes de subventions est à adresser au Département des affaires sociales, Office cantonal en faveur des personnes handicapées, Etat du Valais, 1951 Sion.

2. La correspondance et les documents touchant les demandes de subventions et les démarches préliminaires doivent parvenir en trois exemplaires à l'office susmentionné.

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