Art. 3 Règlement concernant l'octroi de subventions aux investissements en vertu de la loi sur l'intégration des personnes handicapées - Principe de la marche à suivre

1. Les démarches à entreprendre en vue d'obtenir une subvention comportent plusieurs phases successives, dont l'aboutissement à l'une permet le départ de l'autre. Si nécessaire, des dérogations peuvent être convenues entre les parties intéressées à l'affaire.