Art. 25 Règlement concernant l'octroi de subventions aux investissements en vertu de la loi sur l'intégration des personnes handicapées - Entrée en vigueur

1. Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel. Il abroge le règlement du 2 décembre 1981.

2. Le Département des affaires sociales est chargé de son application.