Art. 22 Règlement concernant l'octroi de subventions aux investissements en vertu de la loi sur l'intégration des personnes handicapées - Mise en soumission et adjudication

1. La mise en soumission et l'adjudication doivent se faire conformément aux dispositions prévues dans le règlement concernant la mise en soumission et l'adjudication de travaux et de fournitures du 9 avril 1986. Les institutions spécialisées sont soumises aux dispositions prévues pour les constructions scolaires.