Art. 21 Règlement concernant l'octroi de subventions aux investissements en vertu de la loi sur l'intégration des personnes handicapées - Décision

1. La subvention n'est allouée que si le projet définitif satisfait aux exigences prescrites et si les dépenses sont prévues avec mesure.

2. Sur la proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil attribue par décret la subvention. Le Conseil d'Etat demeure compétent dans les limites fixées à l'article 29 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980.