Art. 20 Règlement concernant l'octroi de subventions aux investissements en vertu de la loi sur l'intégration des personnes handicapées - Documents annexes

1. Les documents annexes comprennent

a) en cas d'achat d'immeubles, la copie du contrat de vente;

b) en cas de construction en droit de superficie, la copie du contrat y relatif;

c) le plan de financement avec preuves à l'appui;

d) la façon de couvrir un éventuel déficit;

e) l'organigramme et l'état du personnel prévu ainsi qu'un rapport sur les démarches déjà entreprises pour son engagement;

f) la copie de l'autorisation de construire;

g) le début des travaux et la durée probable de la construction;

h) le préavis définitif de l'autorité fédérale;

i) l'état des fonds nécessaires chaque année pour couvrir les frais de la construction;

j) pour les ateliers à caractère industriel, l'avis de l'Inspection du travail.

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