Art. 2 Règlement concernant l'octroi de subventions aux investissements en vertu de la loi sur l'intégration des personnes handicapées - Conditions de subventionnement

1. Pour obtenir une subvention d'investissement les conditions fixées à l'article 25 de la loi sur l'intégration des personnes handicapées du 31 janvier 1991 doivent être remplies.

2. Les conditions et charges générales mises à l'octroi de subvention pour les investissements sont fixées à l'annexe 1.