Art. 19 Règlement concernant l'octroi de subventions aux investissements en vertu de la loi sur l'intégration des personnes handicapées - Incidence financière au niveau de l'exploitation

1. L'incidence financière est calculée de façon précise

a) charges de l'exploitation: frais de personnel, alimentation, soins sanitaires, intérêts, amortissements des immeubles, du mobilier et des machines, provisions, etc.;

b) recettes: prestations de l'AI, participation des personnes handicapées ou des répondants, produits de l'exploitation, subventions de l'OFAS, fonds propres, subventions attendues du canton, etc.

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