Art. 18 Règlement concernant l'octroi de subventions aux investissements en vertu de la loi sur l'intégration des personnes handicapées - Projet définitif

1. Le projet définitif comprend

a) le rapport explicatif avec la description des travaux de construction;

b) un plan de situation à l'échelle 1:500 ou 1:1'000 avec indication de l'ouvrage et des limites du terrain;

c) les plans des niveaux, les coupes et les façades à l'échelle 1:100, sur lesquels figureront les indications particulières suivantes

1. les dimensions principales,

2. la désignation et la surface des locaux,

3. le dessin de l'ameublement,

4. le profil du terrain,

5. pour les transformations, la coloration des parties du bâtiment maintenues en noir, à démolir en jaune et nouvelles en rouge,

6. pour les constructions à buts divers, la coloration des locaux pris en considération pour l'octroi d'une subvention;

d) le devis récapitulatif établi selon le code des frais de construction (CFC) du Centre suisse d'études pour la rationalisation du bâtiment (CRB), subdivisé jusqu'au 3e chiffre et mentionnant l'indice des prix sur lequel il est basé; chaque ouvrage fait l'objet d'un devis séparé;

e) le calcul du cube établi selon la norme SIA et accompagné d'un schéma de calculation contrôlable;

f) le calcul du prix au mètre cube selon les frais d'une part du groupe 2 CFC, d'autre part des groupes 2 et 3 CFC;

g) l'estimation des frais supplémentaires ou totaux occasionnés par des installations de protection civile ou autres non subventionnées dans le cadre de la loi sur l'intégration des personnes handicapées;

h) le rapport et formulaire des caractéristiques énergétiques de la construction (documents à demander auprès du Service cantonal des bâtiments).

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