Art. 17 Règlement concernant l'octroi de subventions aux investissements en vertu de la loi sur l'intégration des personnes handicapées - Contenu de la demande de subvention

1. La demande contient un résumé succinct et complet des démarches préliminaires selon le chapitre 3.1 et 3.2 et formule de façon claire les prestations désirées.

2. Elle est accompagnée

a) du projet définitif;

b) de l'estimation de l'incidence financière au niveau de l'exploitation;

c) des documents annexes.

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