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Art. 16 Règlement concernant l'octroi de subventions aux investissements en vertu de la loi sur l'intégration des personnes handicapées - Condition préalable

Constructions nouvelles et transformations - Projet définitif et demande de subvention
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Art. 16 Règlement concernant l'octroi de subventions aux investissements en vertu de la loi sur l'intégration des personnes handicapées · Condition préalable

1. Le passage au projet définitif présuppose l'accord de tous les intéressés sur l'avant-projet et son adoption par le Conseil d'Etat.

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