Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.600 CH-VS

Art. 14 Règlement concernant l'octroi de subventions aux investissements en vertu de la loi sur l'intégration des personnes handicapées - Condition préalable

Constructions nouvelles et transformations - Avant-projet
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Règlement concernant l'octroi de subventions aux investissements en vertu de la loi sur l'intégration des personnes handicapées · Condition préalable

1. Le passage à l'avant-projet requiert la mise au point des éléments mentionnés dans le chapitre 3.1 ci-devant avec l'accord de tous les intéressés: autorités cantonales, fédérales et requérant.

← Art. 13 Règlement concernant l'octroi de subventions aux investissements en vertu de la loi sur l'intégration des personnes handicapées Champ d'application Art. 15 Règlement concernant l'octroi de subventions aux investissements en vertu de la loi sur l'intégration des personnes handicapées →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →