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Art. 12 Règlement concernant l'octroi de subventions aux investissements en vertu de la loi sur l'intégration des personnes handicapées - Estimation des frais et possibilités de financement

Constructions nouvelles et transformations - Annonce du projet
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Art. 12 Règlement concernant l'octroi de subventions aux investissements en vertu de la loi sur l'intégration des personnes handicapées · Estimation des frais et possibilités de financement

1. Une estimation sommaire du coût est soumise d'après le programme des locaux. Elle est accompagnée de renseignements sur les moyens envisagés pour assurer le financement du projet.

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