Art. 1 Règlement concernant l'octroi de subventions aux investissements en vertu de la loi sur l'intégration des personnes handicapées - Champ d'application

1. Ce règlement s'applique à la construction, à l'agrandissement, à la rénovation, à l'adaptation, à la transformation, à l'équipement et à l'acquisition d'institutions spécialisées appelées ci-après institutions

a) qui appliquent des mesures de réadaptation professionnelle et de réintégration sociale;

b) qui se chargent de l'hébergement, de l'accueil et de l'occupation des personnes handicapées;

c) qui sont ouvertes à toutes les personnes qui remplissent les conditions d'âge, de sexe et d'invalidité;

d) qui sont dirigées par des personnes compétentes;

e) qui ne disposent pas de ressources propres suffisantes pour couvrir les dépenses engagées.

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