Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.60 VRIMBODIPH CH-VS

Art. 9 Ordonnance sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH) - Engagement

Inclusion professionnelle, sociale et culturelle - Inclusion professionnelle - Inclusion dans les collectivités et les institutions subventionnées
Ouvrir la source officielle Texte complet (40 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 ODIPH · Engagement

1. Lors de l'engagement du personnel, les collectivités et les institutions subventionnées donnent aux personnes en situation de handicap des chances équivalentes à celles des autres candidats.

← Art. 8 ODIPH Ordonnance sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH) - Objectif Art. 10 ODIPH →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →