Art. 5 Ordonnance sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH) - Collectivités et institutions subventionnées

1. Les collectivités et les institutions subventionnées participent activement à l’inclusion des personnes en situation de handicap. Par collectivités, il faut entendre l'administration cantonale, les établissements cantonaux et les administrations communales. Par institutions subventionnées, il faut entendre les institutions subventionnées par l’Etat dans le cadre de leurs activités.