Art. 39 Ordonnance sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH) - Autorisation d'exploiter

1. Le département règle dans une directive les détails relatifs à l’octroi d’une autorisation d’exploiter aux institutions d’hébergement et d’occupation des personnes adultes en situation de handicap ou d’addiction, qui sont soumises à la surveillance du département.