Art. 38 Ordonnance sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH) - Surveillance des institutions du domaine des addictions

1. Le département est également compétent pour les prestations d’hébergement et d’occupation pour les personnes adultes confrontées à un problème d’addictions ainsi que pour la lutte contre la dépendance aux jeux d’argent et aux autres addictions sans substance.

2. A cet effet, il conclut des contrats (contrat-cadre et mandats de prestations) avec la fondation "Addiction Valais/Sucht Wallis".

3. La fondation "Addiction Valais/Sucht Wallis" est également chargée de la coordination des différentes institutions engagées dans le canton en matière d’addictions.

4. Les institutions du domaine des addictions actives dans les domaines de l’hébergement et de l’occupation sont soumises à la surveillance du département. Les dispositions de la loi et de la présente ordonnance sont également applicables aux institutions du domaine des addictions.

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