Art. 37 Ordonnance sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH) - Commission consultative pour les questions dans le domaine du handicap

1. Le Conseil d'État détermine pour chaque législature la composition de la commission. Les membres de la commission sont nommés par décision du Conseil d'État.

2. Le rapport d'activités de la commission à l’attention du département respectivement du Conseil d'Etat est établi au moins tous les 4 ans à la fin de la législature.