Art. 36 Ordonnance sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH) - Bureau pour les droits des personnes en situation de handicap

1. Le bureau est l’organe spécialisé en matière des droits des personnes en situation de handicap. Il agit comme un service de conseil et de contact pour toute l’administration et tous les organismes s’occupant du droit à l’égalité des personnes en situation de handicap, ainsi que pour les personnes en situation de handicap et leurs organisations.

2. Le bureau est le point de contact pour toutes les questions et préoccupations concernant l'application de la loi pour tous les destinataires au sens de l'article 35a de la loi, c'est-à-dire notamment pour tous les services de l'administration cantonale, les communes mais aussi les prestataires privés de services accessibles au public tels que les restaurants, les cinémas, les installations de loisirs, les salons de coiffure, les magasins, etc.

3. Dans ses recommandations, le bureau prend en compte la mise en œuvre des droits subjectifs des personnes en situation de handicap, notamment en terme de proportionnalité.

4. Le rapport d'activité du bureau à l'attention du département est établi annuellement.

← Art. 35 ODIPH Ordonnance sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH) - Objectif Art. 37 ODIPH →