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Art. 35 Ordonnance sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH) - Droit d’action et de recours des organisations de personnes en situation de handicap

Droits subjectifs des personnes en situation de handicap
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Art. 35 ODIPH · Droit d’action et de recours des organisations de personnes en situation de handicap

1. Les organisations qualifiées pour agir ou pour recourir selon la LHand sont qualifiées pour la mise en œuvre des droits subjectifs basés sur la loi ou la législation spéciale.

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