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Art. 34 Ordonnance sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH) - Procédure de mise en oeuvre des droits subjectifs

Droits subjectifs des personnes en situation de handicap
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Art. 34 ODIPH · Procédure de mise en oeuvre des droits subjectifs

1. La procédure applicable et la compétence de l'autorité administrative ou du tribunal résulte de la législation spéciale applicable.

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