Art. 31 Ordonnance sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH) - Aide financière pour l’adaptation des constructions existantes

1. Des aides financières peuvent être accordées pour la suppression des barrières architecturales dans les constructions qui existaient avant le 1er janvier 1993.

2. Les demandes d’aides financières doivent être adressées à l’office de coordination pour les questions dans le domaine du handicap.

3. Seuls sont pris en considération les dépenses spéciales occasionnées par la suppression des barrières architecturales pour les mesures inévitables prévues par la norme publiée par la société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA 500). Les frais pris en considération sont déterminés par le service en charge de l’immobilier.

4. Pour les constructions privées, la contribution s’élève à 50 pour cent des frais pris en considération. L’aide accordée aux communes pour la suppression des barrières architecturales est fixée à 30 pour cent des frais pris en considération.

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