Art. 29 Ordonnance sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH) - Aides financières pour l’adaptation des logements

1. Les aides financières concernant l’adaptation des logements pour personnes en situation de handicap selon l'article 19 de la loi ne sont accordées que pour les cas auxquels la loi sur le logement n'est pas applicable.

2. Elles sont examinées de cas en cas sur demande par le centre de conseil reconnu par le département et accordée par l’office de coordination pour les questions dans le domaine du handicap.