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Art. 26 Ordonnance sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH) - Contribution

Subventionnement des institutions spécialisées et aides financières - Subventionnement des institutions spécialisées
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Art. 26 ODIPH · Contribution

1. Le département notifie annuellement aux communes leur contribution calculée selon les dispositions prévues à l'article 35 de la loi.

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