Art. 23 Ordonnance sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH) - Avances

1. Des avances n'excédant pas le 80 pour cent du montant de la subvention prévue peuvent être accordées aux institutions sans mandat de prestations sur la base des budgets approuvés par le département, en fonction des besoins de trésorerie.