Art. 22 Ordonnance sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH) - Subvention à l'exploitation

1. Les subventions aux frais d'exploitation sont versées selon les modalités fixées dans les mandats de prestations.

2. Pour les institutions sans mandat de prestations, les subventions aux frais d'exploitation sont calculées en fonction du déficit reconnu par l'Etat. Le département approuve annuellement les budgets de ces institutions.

3. L'attribution de subventions aux frais d'exploitation des institutions spécialisées est réglée dans des directives du département.