Art. 21 Ordonnance sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH) - Subvention aux investissements

1. Les demandes de subvention pour l'achat, la construction, l'agrandissement, la rénovation, l'adaptation, la transformation et l'équipement des établissements sont adressées à l’office de coordination pour les questions dans le domaine du handicap du service en charge de l’action sociale.

2. Le Conseil d'Etat édicte un règlement concernant l'octroi de subventions aux investissements.