Art. 20 Ordonnance sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH) - Convention

1. Les conventions prévues à l'article 25 lettre b de la loi (contrat cadre et mandat de prestation), liant à l'Etat les institutions spécialisées reconnues d'utilité publique, prévoient notamment leur champ d'activité et leurs prestations ainsi que les prestations de l'Etat. Les détails sont réglés dans une directive du département.