Art. 19 Ordonnance sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH) - Placement dans une institution

1. Les placements dans les institutions se font par l’intermédiaire du Centre d'indication et de suivi (CIS), qui est composé d'un représentant du service en charge des affaires sociales, des institutions et des services psychiatriques du Valais. Le CIS relève de la compétence de l'office de coordination pour les questions dans le domaine du handicap, qui assure également la direction du CIS.

2. Les demandes de placement sont soumises pour évaluation au CIS par les centres de conseil reconnus. Les centres de conseil reconnus analysent la situation, font une proposition au CIS et accompagnent la personne en situation de handicap en collaboration avec les institutions concernées.

3. L’office de coordination pour les questions dans le domaine du handicap rend une décision sujette à recours et charge une institution de la mise en œuvre.

4. Les placements doivent être évalués régulièrement par les centres de conseil en collaboration avec la personne concernée et l'institution.

← Art. 18 ODIPH Ordonnance sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH) - Objectif Art. 20 ODIPH →