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Art. 17 Ordonnance sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH) - Immeuble d'habitation collective

Inclusion professionnelle, sociale et culturelle - Inclusion sociale et culturelle
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Art. 17 ODIPH · Immeuble d'habitation collective

1. Un bâtiment d'habitation de 4 logements et plus est considéré comme immeuble d'habitation collective au sens de l'article 22 alinéa 3 de la loi.

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