Art. 16 Ordonnance sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH) - Construction adaptée aux personnes en situation de handicap

1. La norme publiée par la société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA 500) est applicable

a) catégorie de bâtiments A: article 22 alinéas 1 et 2 de la loi;

b) catégorie de bâtiments B: article 22 alinéa 3 de la loi.

2. Les constructions spéciales devant satisfaire à des exigences plus élevées, par exemple les constructions destinées aux soins et à l'hébergement des personnes, telles que les hôpitaux, établissement médico-sociaux et de réhabilitation ainsi que les logements pour personnes en situation de handicap ou personnes âgées doivent répondre à des prescriptions qui vont en partie au-delà des qualités que requiert la norme SIA 500. Pour ces constructions prévalent les exigences spécifiques à chacune de ces fonctions.

3. L'organe de conseil et de consultation informe les collectivités, les institutions spécialisées et les privés sur les dispositions à prendre en ce qui concerne la construction adaptée aux personnes en situation de handicap. Il apporte son appui dans les études de construction et de transformation de bâtiments.

4. Un organe responsable de la construction adaptée aux personnes en situation de handicap au niveau de l'administration cantonale est désigné par le département. Les communes nomment également leur organe et le signalent à l'office de coordination pour les questions dans le domaine du handicap du service en charge de l'action sociale qui est chargé d'assumer la coordination.

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