Art. 13 Ordonnance sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH) - Conditions

Inclusion professionnelle, sociale et culturelle - Inclusion professionnelle - Inclusion dans les collectivités et les institutions subventionnées

Art. 13 ODIPH · Conditions

1. L'engagement des personnes en situation de handicap est soumis aux conditions suivantes

a) preuve de la nécessité de l'emploi;

b) travaux utiles et conformes aux capacités de la personne;

c) prise de position positive d'un service spécialisé reconnu.

2. Le département examine, pour l'administration cantonale et les établissements cantonaux, si les conditions sont remplies.