Art. 1 Ordonnance sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH) - Objectif

1. Le Conseil d’Etat règle l’application de la loi par la présente ordonnance.

2. Les dispositions suivantes visent à garantir les droits des personnes en situation de handicap, à éviter les discriminations et à encourager l’inclusion.

3. L’action de l’Etat en matière de surveillance, de coordination et de financement est également précisée.

Ordonnance sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH) - Objectif Art. 2 ODIPH →